LE STATUT DE L'ASSOCIATION
„CASA CALFELOR SIBIU –
GESELLENHERBERGE HERMANNSTADT -
MAISON DES COMPAGNONS SIBIU“

Table des Matières

  1. Dénomination, forme juridique, année financiaire et année d’activité
  2. Le siège de l’association
  3. Le but et l’ objectif de l’activité de l’association
  4. La durée de la société
  5. Patrimoine et resources patrimoniales
  6. Les catégories de membres
  7. L’obtention de la qualité de membre
  8. La cessation de la qualité de membre
  9. Les organismes de l’association
  10. La réunion générale
  11. Le conseil directeur
  12. Le censeur
  13. Les comités
  14. Dissolution, Liquidation
  15. L’instance compétente
  16. Dispositions finales

 

ARTICLE 1
DÉNOMINATION, FORME JURIDIQUE, ANNÉE FINANCIAIRE ET ANNÉE D’ACTIVITÉ

  1. L’association s’appelle „Casa Calfelor Sibiu – Gesellenherberge Hermannstadt – Maison des Compagnons Sibiu“ et sera enregistrée dans le registre des associations et des établissements.
  2. L’association est une personne juridique roumaine sans intérêt patrimonial. Elle déroule son activité conformément aux lois roumaines et au statut actuel.
  3. L’année financiaire de l’association correspond à l’année civile.
  4. L’année d’activité de l’association commence par l’ouverture de la réunion générale et finit par l’ouverture de la suivante réunion générale.

[vers le haut]

ARTICLE 2
LE SIÈGE DE L’ASSOCIATION

  1. Le siège de l’association se trouve à Sibiu, Place Huet, Nr. 3.

[vers le haut]

ARTICLE 3
LE BUT ET L’ OBJECTIF DE L’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION

  1. L’association a comme but la promotion et la représentation des intérêts des compagnons voyageurs de l’Europe en Roumanie.
  2. Pour atteindre ce but, l’association poursuivra, principalement, les objectifs suivants:
    1. L’entretien d’une maison des compagnons dans la ville de Sibiu;
    2. La poursuite des intérêts communs des membres vis-à- vis des autorités roumaines, représentantes consulaires de la République Fédérale d’Allemagne en Roumanie, des organisations religieuses et sans intérêt patrimonial aussi L’obtention et l’intermédiaire des informations rélévantes pour les membres;
    3. L’obtention et l’intermédiaire des informations rélévantes pour les membres;
    4. L’organisation des expositions, des ateliers de présentation et des spectacles pour l’extention des informations liées aux compagnons voyageurs et pour la promotion de l’image de ceux-ci;
    5. La colaboration avec des diverses organisations, qui pourrait être utile pour le but de l’association;
    6. Le déroulement des autres activités admises par la loi, qui servent aux intérêts de l’association;
    7. L’association peut déployer des services prépayés dans le cadre de l’association.
  3. L’association s’abstient à toute activite politique ou religieuse.

[vers le haut]

ARTICLE 4
LA DURÉE DE LA SOCIÉTÉ

  1. L’association est créée à terme indéterminé.

[vers le haut]

ARTICLE 5
PATRIMOINE ET RESOURCES PATRIMONIALES

  1. Le patrimoine initial de l’association totalise 440 RON et il est constitué de la cotisation des associés. Chaque associé contribue à l’actif patrimonial avec 55 RON.
  2. L’association aura à sa disposition les resources patrimoniales nécessaires à l’accomplissement de ses objectifs conformément aux lois et à son statut présent, les catégories de resources patrimoniales étant les suivantes:
    1. les cotisations des membres;
    2. les sponsorisations bénévoles;
    3. les rentes issues du patrimoine de l’assocition;
    4. bénéfice resulté de services;
    5. des moyens destinés au financement de certains projets.
  3. Les membres de l’association contribuent avec leur cotisation pour chaque année d’activité.
  4. La valeur de la cotisation de membre pour l’année d’activité sera établie par la réunion générale des associés. Jusqu’à une nouvelle décision de la Réunion générale, la cotisation est de 10 euro par an. N’importe quelle cotisation recemment décidée sera valable seulement pour les payements ulterieurs à la décision.
  5. Les membres fondateurs sont dispensés de la cotisation de membre pour leur première année d’activité. L’obligation des membres concernant le payement de la partie de patrimoine initial conformément à l’alinéa 1 reste inchangeable.

[vers le haut]

ARTICLE 6
LES CATÉGORIES DE MEMBRES

  1. L’association comprend:
    1. des membres ordinaires;
    2. des membres promoteurs;
    3. des membres d’honneur.
  2. N’importe quel compagnon voyageur et n’importe quelle personne qui a été à un moment donné compagnon voyageur peut devenir membre ordinaire de l’association.
  3. Membre promoteur peut devenir n’importe quelle autre personne. Dans la réunion générale, le vote des membres promoteurs a seulement une pouvoir de reccomandation.
  4. La réunion générale peut accorder la qualité de membre d’honneur aux personnalités de grand merites à la proposition du conseil directeur et avec le vote de 2/3 membres presents et représentés. Leur vote n’a qu’une pouvoir de reccomandation. Ces personnalités sont dispensés aussi de la cotisation de membre.

[vers le haut]

ARTICLE 7
L’OBTENTION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

  1. On obtient la qualité de membre avec le payement de la cotisation de membre et l’acception non conditionnée de celle-ci par un autre membre du conseil directeur.
  2. Il n’y a pas de condition pour etre reçu dans l’association. La détermination de la qualité d’un compagnon voyageur reste, specialement, aux choix des membres du conseil directeur. En cas de refus de l’acception d’un membre, l’association n’est pas obligée de communiquer les éventuels motifs qui ont déterminé le refus de la candidature.

[vers le haut]

ARTICLE 8
LA CESSATION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

  1. La qualité de membre ordinaire et celle de membre promoteur cesse après une année d’activité si le payement de la suivante cotisation de membre ne s’effectue pas. Pout tous les membres, leur qualité cesse par le retrait ou l’exclusion de celui-ci.
  2. Un membre peut être exclus de l’association si son comportement empiète de manière vulgaire le statut ou les intérêts de l’association. L’élimination est fondée sur la décision unanime du conseil directeur. Avant de prendre la décision, on donne à celui en cause, la possibilité de fournir des explications. On va communiquer la décision d’exclusion de celui en cause; mais, l’élimination s’applique déjà au moment de la décision.

[vers le haut]

ARTICLE 9
LES ORGANISMES DE L’ASSOCIATION

  1. Les organismes de l’association sont:
    1. la Réunion générale;
    2. le Conseil directeur;
    3. le Censeur.

[vers le haut]

ARTICLE 10
LA RÉUNION GÉNÉRALE

  1. La réunion générale est l’organisme directeur de l’association , formé de la totalité de ses membres. Le conseil directeur est lié aux décisions de la réunion générale. Les décisions fondamentales de la réunion générale concernent principalement:
    1. la modification et le completement du statut;
    2. l’élection et la donnée du quitus d’une gestion du conseil directeur;
    3. l’élection et la donnée du quitus d’une gestion du censeur;
    4. l’approbation et la modification du budget de l’association;
    5. la valeur de la cotisation de membre;
    6. la réception des rapports du conseil directeur et des censeurs;
    7. la dénomination des membres d’honneur;
    8. la dissolution de l’association;
    9. la construction des sièges secondaires;
    10. problèmes principaux ou questions de haute importance patrimoniale;
    11. toutes les autres pétitions formulées par tout autre membre;
    12. d’autres situations prévues par la loi ou par le statut en cause.
  2. La première réunion générale réunit lundi, le 23 juillet 2007 , à15 heures. A partir de 2008, la réunion générale va se réunir annuellement la deuxième dimanche du mois d’aôut , à 15 heures. Le lieu de rencontrement sera à Sibiu, dans le foyer de l’association. Une réunion extraordinaire n’aura lieu que dans des situations prévues obligatoirement par la loi.
  3. La prévoyance de l’alinéa 2, propositon 1 et 2 est considérée comme une convocation à la réunion générale. Une nouvelle convocation n’aura plus lieu. En adhérant à l’association, ses membres renonceront volontairement à toute autre demande concernant la forme et le terme.
  4. La réunion générale est présidée par le président de l’association. Le président est aussi le président du conseil directeur,mais en cas d’absence de celui-ci, le secretaire, le cassier ou le censeur prendront sa place. Si aucun d’eux n’est pas présent, alors les membres présents et les représentants choisiront le président de la réunion par majorité des votes. Après l’élection du nouveau président du conseil directeur, celui-ci prend la direction de la réunion générale.
  5. Avant l’ouverture de la réunion générale,le président offre la possibilite aux membres qui n’ont pas encore acquitté leur cotisation pour la nouvelle annee d’activité de l’en faire. Il a le droit de recevoir ces cotisations pour l’association. La réunion générale va ensuite débattre les objectifs principaux de leur agenda:
    1. l’établissement des membres présents et des membres représentés , de même que du droit de vote ‚l’acceptation ou l’exclusion d’autres personnes présentes;
    2. les rapports d’activité du conseil directeur;
    3. le rapport du censeur;
    4. la donnée du quitus d’une gestion du conseil directeur et du censeur;
    5. l’élection du nouveau conseil directeur;
    6. l’élection du nouveau censeur;
    7. l’adoption de toutes les autres décisions, conformément à l’alinéa 1;
  6. La réunion générale peut prendre des décisions si au moins 3 membres ayant le droit de vote en sont présents ou représentés.
  7. Chaque membre à le droit à un seul vote dans le cadre de la réunion générale s’il n’y a pas autre chose stipulée dans le statut présent. L’exercice du droit de vote peut être à un autre membre en position de représentant ‚par l’intermédiaire d’un mandat écrit. Le mandat doit être accordé pour chaque réunion générale en particulier. Un membre ne peut représenter qu’au plus trois autres membres.
  8. On prendra des décisions à la fin des élections avec la simple majorité des votes des membres présents ou représentés ‚exceptant les dispositions légales ou statuaires impératives contraires. Les décisions concernant la modification du statut vont être prises en considération avec deux tiers du nombre des membres présents ou représentés. Il est nécessaire de deux tiers du nombre des membres au droit de vote pour la dissolution de l’association.
  9. Le vote va être exprimé ouvertement à main levée.
  10. Pour chaque réunion générale on va dresser un procès-verbal comprenant la présence et les droits de vote, de même que les dates essentielles concernant les problèmes discutés ,les demandes et les décisions. Le proces-verbal doit étre signé par le secretaire et par le président de la réunion. Tout membre aura acces au procès-verbal.

[vers le haut]

ARTICLE 11
LE CONSEIL DIRECTEUR

  1. Le conseil directeur est formé de trois personnes:
    1. le président;
    2. le secretaire (ayant la fonction de vice-président aussi);
    3. le cassier.
  2. Les membres du conseil directeur sont élus par la réunion générale pour une période d’activité d’une année. Jusqu’à l’élection du nouveau conseil directeur conformément au statut, l’ancien conseil gardera la même fonction. L’élection des membres du conseil est faite à la suite de la proposition des membres. Chaque membre du conseil est élu individuellement pour une des fonctions deja mentionnées. La réélection est permise aussi. Seulement les membres ordinaires de l’association peuvent être élus; la fonction peut être exercée par ceux-ci personnellement. Par la cessation de la qualité de membre cesse aussi la qualité de membre du conseil directeur
  3. L’association sera représentée légalemement, en instance et extrajudiciaire dans toutes les situations par l’un des membres du conseil directeur, individuellement.
  4. Le conseil directeur propose à la Réunion Générale le budget anual. La manière de répartiser les tâches dans le cadre du conseil directeur peut être reglémentée par celui-ci dans la mesure ou il n’y a pas d’autres prévoyances légales ou statuaires contraires stipulés par le reglement d’ordre intérieur. Le conseil directeur peut nommer des représentants pour résoudre telle ou telle tâche.
  5. Une décision du conseil directeur sera adoptée à la proposition d’un membre du conseil directeur et sera communiquée ultérieurement aux autres membres du conseil directeur et elle sera adoptée par au moins un d’entre eux. Les décisions importantes seront présentées sous forme écrite.

[vers le haut]

ARTICLE 12
LE CENSEUR

  1. Pour controller l’activité du comptable et du cassier, la réunion générale choisit pour une année un censeur. Le censeur reste en fonction jusqu’à des nouvelles élections.
  2. L’élection du censeur va être faite à la proposition d’un des membres de l’association. La réélection est permise. Ne peuvent être élus que des membres ordinaires de l’association;la fonction peut être exercée par ceux-ci personnellement. Avec la cessation de la qualité de membre dans le cadre de l’association prend fin aussi la qualité de censeur.
  3. Le censeur à l’obligation de vérifier les finances de l’association à la moitié de chaque année. Il recommande la donnée du quitus d’une gestion du conseil directeur.

[vers le haut]

ARTICLE 13
LES COMITÉS

  1. Les comités servent à conseiller et à l’appui du conseil d’administration. A part les membres de l’association, les comités comptent aussi des experts provenant du dehors.
  2. Les comités choisissent leur président et leur remplaceur de ses membres à la suite d’un vote exprimé en levant la main.
  3. Un non-membre peut aussi être élu comme président ,mais à la suite de cette élection il n’acquiert pas la qualité de membre ou le droit de vote dans le cadre de l’association.
  4. Les comités ne sont pas des organismes de décision;ils présentent à la réunion générale et aux conseils d’administration des propositions sur lesquelles ceux-ci décideront séparément.
  5. Le président du comité préside la séance et en invite les membres.
  6. Le président du comité rédige un procès-verbal ,en le posant ensuite à la disposition du conseil d’administration.

[vers le haut]

ARTICLE 14
DISSOLUTION, LIQUIDATION

  1. L’association se dissout lorsque:
    1. une réunion générale prend des décisions correspondantes à une majorité de deux tiers des membres de l’association, possedant le droit de vote;
    2. il y a une décision juridique executoire qui prévoit cela;
    3. les organismes de l’association ne peuvent plus être constitués;
    4. le but de l’association ne peut plus être accompli;
    5. l’association se trouve dans l’impossibilité de payer;
    6. trois réunions générales consecutives conformes au statut sont incapables de prendre des décisions;
    7. il existent des prévoyances légales imperatives qui prévoyent la dissolution.
  2. La liquidation se produit lorsqu’il n’y a pas une décision contraire provenant de la part de la réunion générale ou si les liquidateurs n’ont pas été nommés par une décision judiciaire par le dernier conseil directeur.
  3. A la dissolution de l’association, les éventuels éléments existants du patrimoine ne peuvent pas être partagés entre les associés. Ceux-ci seront transmis à d’autres organisations sans but patrimonial qui suivent des buts similaires à l’association.

[vers le haut]

ARTICLE 15
L’INSTANCE COMPÉTENTE

  1. L’instance compétente pour la solution des litiges derivant du statut présent est celle située au siège de l’association.

[vers le haut]

ARTICLE 16
DISPOSITIONS FINALES

  1. Le statut est complète en conformité avec les prévoyances légales pertinentes.
  2. Toutes les informations, declarations ou convocations de l’association destinées à ses membres ou à ses organismes peuvent être transmises par email. Chaque membre est obligé à communiquer à l’association une adresse de email fonctionnelle.
  3. La langue utilisée dans le cadre de l’association sera l’allemand. Ce fait n’est pas valable pour les documents et les declarations de l’association qui, par raisons judiciaires, doivent être rédigés en roumain. La variante en roumain de ce statut est obligatoire.
  4. Dans le cas ou une ou plusieurs des reglementations prévues dans ce statut deviennent caduques ou inapplicables ,totalement ou partiellement, ces déficiences n’attaquent pas la valabilité des autres reglementations statuaires. Les reglementations caduques ou inapplicables seront remplacées par la décision du conseil directeur , des prévoyances qui correspondent mieux au but de la reglementation.
  5. Le statut présent a été adopté par les membres fondateurs mentionnés ci-dessous le 29 juin 2007. Par leur présence, les membres fondateurs expriment leur option d’association pour le but exposé dans ce statut:
    1. Julia Siegel, citoyen allemand, née le 08.01.1981 a Stuttgart, domiciliée a Dornhan, Breitwiesenstrasse 30, Allemagne, possesseur du passeport de type P, no 6777023703, élibéré le 04.11.2003 par les Autorités de Dornhan, Allemagne.
    2. Julica Riedel, citoyen allemand, née le 10.11.1978 a Nienburg/Weser, domiciliee a Nienburg/Weser, Im Brande 9, Allemagne, posseseur de la carte d’identité no 045510160, élibérée le 31.03.2005 par les Autorités de Neubukow – Salzhaff, Allemagne.
    3. Eveline Chantal Kesseli, citoyen suisse, née le 18.01.1980 à Gams SG, domiciliée à Cazis, Hauptstr. 51 A, Suisse, possesseur du passeport de type F no 1033975 élibéré le 02.06.2004 par les Autorités de Suisse.
    4. Daniela Nicole Greulich, citoyen allemand, née le 23.03.1979 à Baden- Baden, domiciliée a Sinzheim, Braunnmatt 2 , Allemagne, posseseur de la carte d’identité no 6462159784 , élibérée le 19.03.2003 par les Autorités de Sinzheim, Allemagne.
    5. Stefan Christian Walter, citoyen allemand, né le 12.02.1983 à Warstein, domicilié à Unna, Steinstrasse 10 , Allemagne, possesseur du passeport de type P no 574333642, élibéré le 29.09.2005 par les Autorités de Kamen, Allemagne.
    6. Christian Wölbeling, citoyen allemand, né le 22.09.1980 à Aschersleben, domicilié à Eichwalde, Schmöckwitzerstrasse 102 , Allemagne, possesseur du passeport de type P no 249756740 élibéré le 18.07.2005 par les Autorités Mitte von Berlin, Allemagne.
    7. Edmund Chmarsky, citoyen allemand, né le 01.10.1976 à Tokmak, domicilié à Adendorf, Jahnweg 19 A, Allemagne, possesseur de la carte d’identité no 1661161473, élibéré le 10.09.2002 par les Autorités d’ Adendorf, Allemagne
    8. Marco Beier, citoyen allemand, né le 10.05.1977 a Hamburg, domicilié à Gamburg, August-Babel-Str. 55, Allemagne, possesseur du passeport de type P no 1353243106, élibéré le 09.10.2003 par les Autorités de Hamburg, Allemagne.
    9. Christoph Nieberle, citoyen allemand, né le 19.08.1982 à Mindelheim, domicilié à Rammingen, Schulstr 10, Allemagne, possesseur du passeport du type P no 937407657 le 24.03.2004 par les Autorités de VGEM Turkheim, Allemagne.

L’Union des Avocats de Roumanie
Barreau de Sibiu
Avocat Barthmes Detlef Georg
Conformément aux dispositions de l’article 3, Loi 51- 1995, je confirme la date, L’identité des parties et le contenu du présent document, enregistré sous le no 1594CC le 29.06.2007 de Sibiu.

Sibiu, le 29.06.2007

[vers le haut]